Régimes collectifs de retraite
Retraite supplémentaire à prestations définies Art 39
L'entreprise et les salariés définissent un montant de retraite que l'entreprise s'engage à verser à ses futurs retraités en complément des pensions versées par les régimes de bases obligatoires et/ou supplémentaires (type 83).
Ce régime résulte d'un accord collectif entreprise, ou d'un projet d'accord ratifié par la majorité des salariés concernés (référendum), ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
La création d'un régime de retraite à prestations définies fait naître un engagement (ou passif social) entièrement à la charge de l'entreprise. Le contrat Article39 permet à l'entreprise d'externaliser le financement de cette retraite supplémentaire en organisant la constitution du fonds collectif de réserve et le versement des rentes viagères. La gestion administrative et financière du régime est ainsi optimisée.
Deux systèmes de retraite à prestations définies sont possibles :
Un régime additif entraînant le versement d'une retraite supplémentaire fixée à l'avance et indépendante du montant de la retraite versée par les régimes obligatoires et/ou supplémentaires.
Un régime différentiel (dit "retraite chapeau"), l'entreprise s'engage sur le revenu global perçu par le salarié après son départ en retraite en garantissant un niveau global de retraite, intégrant les pensions versées par les régimes obligatoires et/ou supplémentaires.
Avantages pour l'entreprise : la mise en place d'un système de rémunération différée fondé sur des objectifs fixés à l'avance, les avantages de l'externalisation du financement d'un régime "article 39", notamment la sécurité que procure la gestion des rentes par un organisme d'assurance, l'économie réalisée du fait des rendements financiers et/ou de la capitalisation des intérêts, les avantages fiscaux accordés aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Avantages pour les salariés :la garantie d'un montant prédéterminé de retraite supplémentaire, qui est le gage d'une politique de fidélisation des salariés, le régime est particulièrement attractif pour les salariés proches de la retraite, souvent dépositaires de savoir-faire très précieux pour l'entreprise, le versement de l'entreprise n'est pas réintégré dans le revenu assujetti à l'impôt sur le revenu.
Régime supplémentaire de retraite à cotisations définies ART 83
Ce régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a pour objet le versement d'une rente viagère en fonction de l'épargne accumulée par le salarié au moment de son départ en retraite.
Il peut être mis en place dans toute entreprise et s'appliquer à tous les salariés ou à certaines catégories d'entre eux. Sa mise en oeuvre résulte d'un accord collectif, d'un référendum, ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'engagement de l'entreprise porte essentiellement sur le taux et l'assiette des cotisations - qui pourront être modifiés en accord avec les partenaires sociaux - et non sur le montant des rentes.
Le taux de cotisation est fixé par l'accord. Il peut être proportionnel aux salaires bruts, ou limité à une ou plusieurs tranches de salaires (A, B, C).
Le financement du régime peut être assumé en totalité par l'entreprise, ou avec une participation des salariés, selon l'accord collectif. Les cotisations devront être définies à l'origine pour un taux et une répartition uniformes au sein de chaque catégorie de salariés
Facteur important de fidélisation de votre personnel par l'apport d'un complément de retraite, les contrats Art 83 sont des éléments de rémunération différée exonéré en partie ou totalité d'impôts et de charges sociales pour les salariés pendant toute la période d'activité, une charge déductible, dont le montant est limité (taux de cotisation) et prévisible.
Le contrat Article 83 permet au salarié de se constituer avec l'aide de son entreprise un supplément de retraite destiné à compléter les pensions versées par les régimes obligatoires.