RC decennale - couvre la responsabilité des professionnels de la construction
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Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Mais il a la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime (article 1792 du Code civil).
La présomption de responsabilité ne s’applique pas au sous-traitant puisque c’est l’entrepreneur principal qui répond de lui. Toutefois, le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage garde la possibilité d’intenter une action contre le sous-traitant.
Le délai de prescription applicable au sous-traitant est le même que celui des entreprises principales : dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La responsabilité des constructeurs peut également être recherchée par le maître d’ouvrage ou un tiers avant et après réception des travaux, sur la base des règles du droit commun.
A l’égard des acquéreurs, les constructeurs sont tenus à trois types d’obligations, limitées dans le temps :
une garantie de parfait achèvement , qui, pendant un an, oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception,
une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans ; le constructeur doit garantir le bon fonctionnement des équipements* dissociables du corps de l’ouvrage : chaudières, ascenseurs, portes palières, cloisons mobiles, stores, volets roulants…
une responsabilité décennale pour tous les dommages (y compris ceux provenant d’un vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage, affectent la solidité d’un de ses éléments d’équipement* indissociables, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
En plus de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, des garanties complémentaires sont proposées pour couvrir les dommages avant réception (dommages consécutifs à un incendie, une tempête, un effondrement, frais de démolition et de déblai…), les dommages après réception (notamment ceux relevant de la garantie de bon fonctionnement), les dommages aux existants causés du fait des travaux neufs, les dommages immatériels…
La nomenclature de la fédération du batiment vous détaille les différentes activités.
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