La Rc pollution et la Rc Atteinte à l'environnement, des risques majeurs
la Directive Européenne du 21 avril 2004 (directive 2004/35/CE) transposée par la Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 qui créée une responsabilité environnementale pour les dommages causés à l’environnement, instaure, non pas un régime de responsabilité civile, mais un régime de police administrative fondée sur le principe pollueur payeur.
Types de dommages concernés :
1-dommages causés aux eaux de surface, souterraines et cotières,
“… tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux
2-dommages causés aux sols
“…toute contamination des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations,organismes ou micro-organismes”.
3-dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés visés par la législation européenne (Directives «oiseaux sauvages», «habitats naturels, faune et flore sauvages) présents dans des zones de type Natura2000 ou des espèces et habitats que la législation nationale décide de protéger.
“…Tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, ….”
L’obligation de prévenir et de réparer les dommages causés à l’environnement pèse sur les exploitants, selon 2 régimes de responsabilité.
1-La responsabilité sans faute.
Ce régime de responsabilité s'applique aux activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses énumérées dans l'annexe III de la Directive.
Il s’agit principalement des activités agricoles ou industrielles soumises à un permis en vertu de la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution, rejetant des métaux lourds dans l'eau ou dans l'air, produisant des substances chimiques dangereuses,
Activités de gestion des déchets: ramassage, transport, valorisation, élimination (notamment les décharges et les installations d'incinération), de transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air, de marchandises dangereuses ou polluantes.
Activités concernant les organismes et micro-organismes génétiquement modifiés.
Ce régime de responsabilité sans faute oblige l’exploitant à réparer les dommages causés aux sols, aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés.
2-La responsabilité pour faute
Ce régime de responsabilité s'applique à toutes les autres activités professionnelles.
Dans ce cas, la responsabilité de l'exploitant ne sera engagée que s’il a commis une faute dont la preuve doit être rapportée par l’autorité compétente et pour les seuls dommages aux espèces et habitats naturels protégés.
Les garanties de base
- Responsabilité Civile Atteintes à l’environnement (y compris frais d’urgence),
- Pertes pécuniaires relatives aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux.
Les options
-Dommages aux biens des préposés,
-Dommages aux biens remis,
-Frais de dépollution des eaux et du sol, hors frais relevant de la garantie des dommages environnementaux,
-Frais de décontamination des biens immobiliers et des biens mobiliers,
-Pertes d’exploitation.