DISPOSITIF DE L’ARTICLE 14 DE L’ANI
Cet accord interprofessionnel a été signé le 11 janvier 2008 par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Le texte initial a subi un certain nombre de modifications et de différés de mise en oeuvre.
Les partenaires sociaux ont finalement conclu, le 18 mai 2009, un accord précisant les modalités d’application, au 1er juillet 2009, de la portabilité des droits concernant la santé et la prévoyance des salariés privés d’emploi.
CHAMP D’APPLICATION
Sous réserve d’arrêté d’extension, il concerne l’ensemble des entreprises relevant de branches d’activité pour lesquelles le MEDEF, la CGPME et l’UPA (organisations patronales signataires de l’accord) sont représentatives.
OBJET
L’entreprise est dans l’obligation de maintenir les couvertures Prévoyance et Santé à ses anciens salariés, licenciés, en fin de CDD, démissionnaires dans quelques cas ou en rupture de période d’essai, sous certaines conditions
CONDITIONS D’OUVERTURE
Tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, quelles que soient les modalités de rupture du contrat (sauf cas de faute lourde), aux conditions suivantes :
- que l’ancien salarié ait bénéficié du contrat de prévoyance et/ou santé selon le cas, jusqu’au jour de la cessation de son contrat de travail,
- que l’ancien salarié remplisse les conditions pour bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, l’ouverture des droits à la portabilité restant subordonnée à l’ouverture du droit à indemnisation du chômage.
DATE D’EFFET ET DUREE
Le maintien des garanties débute à la date de rupture de son contrat de travail et se poursuit, pendant une durée égale (en mois entiers) à celle de son dernier contrat de travail sans que cette durée puisse être supérieure à 9 mois. Selon les précisions apportées par le MEDEF dans sa « fiche argumentaires », il en résulte que l’ancien salarié ayant travaillé moins d’un mois n’aura pas droit à portabilité, que le salarié ayant travaillé entre 1 et 2 mois aura droit à 1 mois de portabilité, que le salarié ayant travaillé entre 2 et 3 mois aura droit à 2 mois de portabilité etc.…jusqu’au maximum de 9 mois.
Dans tous les cas, la couverture cesse en même temps que le bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage.
FINANCEMENT DU MAINTIEN
Deux possibilités :
1. FINANCEMENT CONJOINT PAR ENTREPRISE ET ANCIEN SALARIE
Le maintien est supporté financièrement par l’employeur et l’ancien salarié concerné, dans les mêmes proportions et conditions que lorsque le salarié était sous contrat de travail.
Modalités de mise en place
L’entreprise a l’obligation de proposer à son ancien salarié le maintien des garanties Prévoyance et Santé, avant la cessation effective du contrat de travail.
Le salarié doit alors remplir et signer une Demande de Maintien de Garanties par laquelle il notifie son intention de bénéficier des dispositions de l’ANI. Ce document comporte une notice d’information décrivant les droits et obligations de l’ancien salarié, venant en complément de celle du contrat des salariés actifs.
Dans tous les cas, la demande de maintien de garanties doit parvenir aux compagnies avant la date de cessation du contrat de travail pour éviter toute rupture de garanties ou de liaison CPAM pour les Frais de santé.
Cependant, conformément aux dispositions de l’avenant n°3 du 18 mai 2009, l’ancien salarié peut renoncer par écrit à l’affiliation dans les dix jours qui suivent la date de fin de son contrat de travail. La cotisation salariale perçue devra alors être remboursée à l’ancien salarié. Cette renonciation vaut pour l’ensemble des garanties souscrites, même si elles l’ont été chez plusieurs assureurs. L’entreprise devra alors informer les assureurs concernés de la renonciation à cette affiliation.
Ce document devra être complété et signé par le salarié, futur bénéficiaire de ces dispositions, pour confirmer sa demande de maintien de garanties et la prise de connaissance de la notice d’information complémentaire.
L’employeur devra également y apposer le cachet de son entreprise, validant ainsi la durée maximale de portabilité indiquée par l’ancien salarié.
Les garanties maintenues
Ce sont celles qui sont prévues au contrat des salariés actifs, elles évoluent donc en même temps et de la même manière que la couverture des salariés.
Elles seront mises en oeuvre dans les conditions fixées au contrat d’assurance des salariés actifs. Il est toutefois précisé que, pour les prestations en cas d’arrêt de travail, les indemnités quotidiennes ne peuvent excéder, prestations de la Sécurité sociale comprises, 100 % des allocations du régime d’assurance chômage que l’assuré aurait perçues au cours de la même période.
Cessation des garanties
Les garanties cessent obligatoirement pour chaque Assuré :
- lorsqu’il cesse de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage,
- au terme de la période maximale à laquelle il a droit au titre de l’article 14 de l’ANI,
- lorsqu’il ne paye pas sa part des cotisations,
- en cas de résiliation du contrat des salariés (ou de suppression de l’une des garanties).
2. LA MUTUALISATION
Le choix de ce mode de financement devra faire l’objet d’une demande spécifique de l’entreprise avec pour conséquence une majoration des cotisations.
La mutualisation présente l’avantage de faciliter la gestion du dispositif. Toutefois, elle impose de négocier avec les partenaires sociaux afin d’adapter les accords instituant les régimes de prévoyance et de santé puisque la cotisation des actifs est majorée. De plus cette majoration de cotisation pourrait fluctuer en fonction des sorties de l’entreprise et il pourrait être difficile de faire admettre aux actifs qu’ils doivent payer plus parce que leur entreprise a fait appel à beaucoup de CDD ou a engagé trop de licenciements. Par ailleurs, les assureurs doivent exclure les risques de pointe que sont les plans sociaux. Ceux-ci devront en tout état de cause être traités à part avec paiement d’une cotisation supplémentaire.