Les régimes obligatoires des TNS sont très souvent insuffisants pour permettre aux entrepreneurs de faire face à un arrêt de travail, perte de chiffre d'affaire et de revenu, continuité des charges à assumer, embauche éventuelle d'un intérimaire ou CDD...les conséquences sont nombreuses.
Pour y faire face, des solutions de prévoyance supplémentaire sont mises en place mais comment s'y retrouver dans une offre abondante distribuée par une multitude d'intermédiaires, certains aux conseils avisés, d'autres l'oeil rivé sur la proposition.
Quelques points à ne pas négliger lors de la soucription ou de la révision de vos garanties :
- Comment sont déterminées les prestations ? le montant de l'indemnité est il en complément du régime obligatoire ou s'entend il régime obligatoire inclus ?Exemple : vous soucrivez une indemnité journalière de 75€/jour, vous bénéficiez par votre régime obligatoire, RSI ou autres, de 40 €/jour. Dans le premier cas, vous percevez 115 €, dans l'autre 75 € pourtant sur la proposition, vous signez pour 75 € dans les deux cas ! Attention donc de prévoir une indemnité adaptée afin de ne pas surcotiser.
- Quelles sont les exclusions ? De nombreux contrats prévoient des exclusions ou des prises en charge sous condition d'hospitalisation sur deux points principaux, les maladies psychiques, psychiatriques, neurologiques; les pathologies vertébrales, lombaires, articulaires. Il est commun de dire que ces pathologies touchent plus particulièrement les métiers manuels, cependant les évènements de la vie peuvent entrainer des graves dépressions, les maladies d'alhzeimer se déclarent de plus en plus jeunes....On peut accepter ou non ces exclusions, encore faut il se les avoir fait précisé avant d'être concerné et voir s'opposer un refus de garanti.
-Comment sont calculés les taux de rentes ? Quelles barêmes sont appliqués? Trois barêmes peuvent être appliqués, un barême fonctionnel, un barême professionnel tenant compte du préjudice dans votre activité, un barême spécifique, propre à la compagnie et au contrat qui détermine à l'avance les taux d'invalidité. Le taux défini est appliqué au niveau de rente souscrite, vérifier si la base correspond à 100 % ou à 66 %, le résultat est très différent. Exemple, un taux d'invalidité de 55 % sur un montant souscrit de 1000 € par mois peut correspondre à une indemnité de 550 € ou de 757 €. Là encore, vérifiez si le régime obligatoire est inclus ou non.
En conclusion, adressez vous à de vrais spécialistes de la question, les bons contrats ne sont pas plus chers que les mauvais.
La HALDE et les « pacsés »
La HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, signale aux assureurs, par l’intermédiaire de la FFSA, que suite à une réclamation, son Collège a adopté en date du 30 mars 2009 la délibération 2009-132 concernant les droits des partenaires liés par un pacte Civil de Solidarité au regard des droits des conjoints.
Cette réclamation faisait suite à un refus de versement d’une allocation prédécès, la définition contractuelle du contrat visé n’assimilant pas les partenaires pacsés aux conjoints mariés. La délibération rappelle l’obligation des employeurs « de faire bénéficier leurs salariés d’avantages liés à l’emploi qui ne soient pas discriminatoires » et engage les employeurs à mettre en conformité leurs régimes.
En prévoyance, certains contrats assimilent déjà le pacsé au conjoint marié pour :
- la détermination du capital décès, des rentes de conjoints,
- la mise en jeu des garanties Prédécès conjoint (ou Frais d’obsèques) et Double effet (ou Décès du conjoint survivant),
Il convient donc de vérifier la définition de la qualité des conjoints dans les contrats et d’attirer l’attention sur l’importance de la rédaction des clauses bénéficiaires par les assurés.
DISPOSITIF DE L’ARTICLE 14 DE L’ANI
Cet accord interprofessionnel a été signé le 11 janvier 2008 par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Le texte initial a subi un certain nombre de modifications et de différés de mise en oeuvre.
Les partenaires sociaux ont finalement conclu, le 18 mai 2009, un accord précisant les modalités d’application, au 1er juillet 2009, de la portabilité des droits concernant la santé et la prévoyance des salariés privés d’emploi.
CHAMP D’APPLICATION
Sous réserve d’arrêté d’extension, il concerne l’ensemble des entreprises relevant de branches d’activité pour lesquelles le MEDEF, la CGPME et l’UPA (organisations patronales signataires de l’accord) sont représentatives.
OBJET
L’entreprise est dans l’obligation de maintenir les couvertures Prévoyance et Santé à ses anciens salariés, licenciés, en fin de CDD, démissionnaires dans quelques cas ou en rupture de période d’essai, sous certaines conditions
CONDITIONS D’OUVERTURE
Tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, quelles que soient les modalités de rupture du contrat (sauf cas de faute lourde), aux conditions suivantes :
- que l’ancien salarié ait bénéficié du contrat de prévoyance et/ou santé selon le cas, jusqu’au jour de la cessation de son contrat de travail,
- que l’ancien salarié remplisse les conditions pour bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, l’ouverture des droits à la portabilité restant subordonnée à l’ouverture du droit à indemnisation du chômage.
DATE D’EFFET ET DUREE
Le maintien des garanties débute à la date de rupture de son contrat de travail et se poursuit, pendant une durée égale (en mois entiers) à celle de son dernier contrat de travail sans que cette durée puisse être supérieure à 9 mois. Selon les précisions apportées par le MEDEF dans sa « fiche argumentaires », il en résulte que l’ancien salarié ayant travaillé moins d’un mois n’aura pas droit à portabilité, que le salarié ayant travaillé entre 1 et 2 mois aura droit à 1 mois de portabilité, que le salarié ayant travaillé entre 2 et 3 mois aura droit à 2 mois de portabilité etc.…jusqu’au maximum de 9 mois.
Dans tous les cas, la couverture cesse en même temps que le bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage.
FINANCEMENT DU MAINTIEN
Deux possibilités :
1. FINANCEMENT CONJOINT PAR ENTREPRISE ET ANCIEN SALARIE
Le maintien est supporté financièrement par l’employeur et l’ancien salarié concerné, dans les mêmes proportions et conditions que lorsque le salarié était sous contrat de travail.
Modalités de mise en place
L’entreprise a l’obligation de proposer à son ancien salarié le maintien des garanties Prévoyance et Santé, avant la cessation effective du contrat de travail.
Le salarié doit alors remplir et signer une Demande de Maintien de Garanties par laquelle il notifie son intention de bénéficier des dispositions de l’ANI. Ce document comporte une notice d’information décrivant les droits et obligations de l’ancien salarié, venant en complément de celle du contrat des salariés actifs.
Dans tous les cas, la demande de maintien de garanties doit parvenir aux compagnies avant la date de cessation du contrat de travail pour éviter toute rupture de garanties ou de liaison CPAM pour les Frais de santé.
Cependant, conformément aux dispositions de l’avenant n°3 du 18 mai 2009, l’ancien salarié peut renoncer par écrit à l’affiliation dans les dix jours qui suivent la date de fin de son contrat de travail. La cotisation salariale perçue devra alors être remboursée à l’ancien salarié. Cette renonciation vaut pour l’ensemble des garanties souscrites, même si elles l’ont été chez plusieurs assureurs. L’entreprise devra alors informer les assureurs concernés de la renonciation à cette affiliation.
Ce document devra être complété et signé par le salarié, futur bénéficiaire de ces dispositions, pour confirmer sa demande de maintien de garanties et la prise de connaissance de la notice d’information complémentaire.
L’employeur devra également y apposer le cachet de son entreprise, validant ainsi la durée maximale de portabilité indiquée par l’ancien salarié.
Les garanties maintenues
Ce sont celles qui sont prévues au contrat des salariés actifs, elles évoluent donc en même temps et de la même manière que la couverture des salariés.
Elles seront mises en oeuvre dans les conditions fixées au contrat d’assurance des salariés actifs. Il est toutefois précisé que, pour les prestations en cas d’arrêt de travail, les indemnités quotidiennes ne peuvent excéder, prestations de la Sécurité sociale comprises, 100 % des allocations du régime d’assurance chômage que l’assuré aurait perçues au cours de la même période.
Cessation des garanties
Les garanties cessent obligatoirement pour chaque Assuré :
- lorsqu’il cesse de bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage,
- au terme de la période maximale à laquelle il a droit au titre de l’article 14 de l’ANI,
- lorsqu’il ne paye pas sa part des cotisations,
- en cas de résiliation du contrat des salariés (ou de suppression de l’une des garanties).
2. LA MUTUALISATION
Le choix de ce mode de financement devra faire l’objet d’une demande spécifique de l’entreprise avec pour conséquence une majoration des cotisations.
La mutualisation présente l’avantage de faciliter la gestion du dispositif. Toutefois, elle impose de négocier avec les partenaires sociaux afin d’adapter les accords instituant les régimes de prévoyance et de santé puisque la cotisation des actifs est majorée. De plus cette majoration de cotisation pourrait fluctuer en fonction des sorties de l’entreprise et il pourrait être difficile de faire admettre aux actifs qu’ils doivent payer plus parce que leur entreprise a fait appel à beaucoup de CDD ou a engagé trop de licenciements. Par ailleurs, les assureurs doivent exclure les risques de pointe que sont les plans sociaux. Ceux-ci devront en tout état de cause être traités à part avec paiement d’une cotisation supplémentaire.